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TVA : le remboursement au bailleur commercial de la taxe foncière par le preneur donne lieu au paiement de la TVA

Lefèvre Pelletier et associés, avocats |  le 20/12/2007  |  RéglementationDroit immobilier

Fiscalité -

En l'espèce, un bail commercial prévoit que le preneur rembourse au bailleur, notamment, la taxe foncière. Le bailleur réclame donc au preneur le paiement d'une somme représentant la TVA sur la somme perçue au titre de la taxe foncière. Par un arrêt rendu le 4 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que lorsque le locataire rembourse au propriétaire une partie des impôts dont ce dernier est personnellement redevable, la somme ainsi payée l'est en contrepartie de la location consentie, de sorte qu'elle doit être incluse dans l'assiette de la TVA.

Référence : Cour de cassation, ch. com., 4 décembre 2007, n°06-21.149

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