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Jurisprudence

TVA immobilière - QUESTION - La TVA grevant le prix d'acquisition d'un immeuble achevé de plus de cinq ans est-elle déductible ?

S. FERNANDES / M. BOUSTANY |  le 24/11/2016  |  ImmobilierRéglementationFiscalité

Fiscalité -

Faits : Une société en nom collectif (SNC) acquiert en juin 2014, en tant que marchand de biens, un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Cette acquisition est soumise à la TVA suite à l'option exercée par le vendeur. La SNC prend, par ailleurs, l'engagement de revendre l'immeuble dans un délai de cinq ans. La société mentionne la TVA ayant grevé son acquisition comme déductible dans sa déclaration de juin 2014, créant un crédit de TVA, puis demande son remboursement dès juillet 2014.

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