TVA applicable aux travaux effectués par les communes sur un bâtiment de leur domaine public ou privé

Réponse ministérielle du 21 août 2008 Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Question écrite n° 04243 du 01/05/2008 - Réponse JO Sénat du 21/08/2008

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Question : M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le fait que lorsque des particuliers effectuent des travaux dans leur habitation, ils bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %. Au contraire, lorsque les communes effectuent des travaux sur des bâtiments publics ou sur des bâtiments appartenant à leur domaine privé, elles sont assujetties à un taux de 19,6 %. Indépendamment de la récupération de la TVA sur les travaux d’équipement des communes (qui n’intervient qu’après deux ou trois ans), il souhaiterait savoir s’il serait possible que lorsque les communes effectuent des travaux sur un bâtiment de leur domaine public ou privé, le taux de TVA soit automatiquement de 5,5 % et non plus de 19,6 %.

Réponse : L’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Cette mesure transpose la directive du 22 octobre 1999 modifiée, autorisant les États membres à titre expérimental pour une durée de trois ans, reconduite depuis jusqu’au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d’œuvre au nombre desquels figurent les travaux de réparation et de rénovation de logements privés.

L’application du taux réduit à l’ensemble des locaux, appartenant à des collectivités territoriales, notamment aux bâtiments administratifs, irait donc au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n’est pas envisageable.

Cela étant, dès lors que les conditions d’application de l’article déjà cité sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l’hébergement.

Article 279-0 bis du Code général des impôts

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l’installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

2. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

a) Qui concourent à la production d’un immeuble au sens des deuxième à sixième alinéas du c du 1 du 7° de l’article 257 ;

b) A l’issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles mentionnées au d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

2 bis. La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu’aux travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts.

3. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait.

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