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TVA à 5,5 % pour les travaux des collectivités territoriales ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Est-il envisageable d'étendre le dispositif de la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien des bâtiments des collectivités locales, notamment des petites communes ?

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Il n'est pas envisagé d'étendre l'application de ce taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à des collectivités territoriales, notamment aux bâtiments administratifs ou patrimoniaux. Toutefois, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion des locaux destinés à l'hébergement.

Q. de Jérôme Lambert, n° 50574 (JOAN du 26/05/09, p. 5057)

R. du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (JOAN du 27/10/09, p. 10217)

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