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TVA à 5,5 % pour les travaux des collectivités territoriales ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Est-il envisageable d'étendre le dispositif de la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien des bâtiments des collectivités locales, notamment des petites communes ?

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et [...]

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