En direct

TVA à 5,5 % pour les travaux des collectivités territoriales ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierCollectivités localesRéglementationDroit immobilierfiscalité

Fiscalité -

Est-il envisageable d'étendre le dispositif de la TVA à taux réduit sur les travaux d'entretien des bâtiments des collectivités locales, notamment des petites communes ?

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Il n'est pas envisagé d'étendre l'application de ce taux réduit à l'ensemble des locaux appartenant à des collectivités territoriales, notamment aux bâtiments administratifs ou patrimoniaux. Toutefois, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion des locaux destinés à l'hébergement.

Q. de Jérôme Lambert, n° 50574 (JOAN du 26/05/09, p. 5057)

R. du ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (JOAN du 27/10/09, p. 10217)

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

TVA à 5,5 % pour les travaux des collectivités territoriales ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX