Logement

TVA à 5,5 % pour les constructions neuves dans les zones Anru

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Etat et collectivités locales - Finances publiques - Fiscalité - Urbanisme - aménagement urbain

Un amendement gouvernemental dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux constructions de logements réalisées dans le cadre d’opérations d’accessions à la propriété situées dans des quartiers « ANRU » jusqu’à fin 2015.

Les députés ont adopté dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 un amendement gouvernemental  étendant le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux constructions de logements.

Répondant aux propositions de François Pupponi, député-maire de Sarcelles et rapporteur à l’Assemblée Nationale de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, cette disposition permet aux opérations de rester éligibles à ce dispositif en 2015 dans tous les quartiers en rénovation urbaine.

« La TVA à taux réduit en accession est un outil efficace pour réintroduire de la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville et y développer une offre de logements diversifiée », juge le ministère de la Ville.

Il s’agit de permettre aux ménages d’accéder à la propriété dans les quartiers, de fluidifier les parcours résidentiels par la libération des logements sociaux que ces ménages occupaient auparavant, tout en offrant des opportunités intéressantes aux primo-accédants extérieurs aux quartiers.

Cette disposition permettra non seulement de soutenir la construction mais également d’orienter la production de logement sur des secteurs plus fragiles, en donnant aux quartiers de la politique de la ville un avantage comparatif qui a fait ses preuves.

A l’automne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, il sera possible de tirer toutes les conséquences de la nouvelle carte des 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur la base des périmètres définitifs qui seront arrêtés en septembre prochain.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X