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TVA à 5,5% : la mise au point du gouvernement
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TVA à 5,5% : la mise au point du gouvernement

Defawe Philippe |  le 05/12/2006  |  France entièreCollectivités localesFiscalitéArtisans

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Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a souhaité personnellement faire une mise au point sur les modalités d'application de la TVA réduite dans le bâtiment, qualifiant les inquiétudes des professionnels de "tempête dans un verre d'eau".
Reconnaissant que les fameux formulaires à joindre aux factures pour l'administration fiscale pouvaient être complexes, il a annoncé que ces attestations seraient simplifiées et réduites à deux, au lieu de trois.

Jean-François Copé réagissait après la publication d'articles dans la presse qui faisaient état des inquiétudes des professionnels et de leurs clients après la publication d'un décret précisant le champ d'application du régime de TVA réduit à 5,5% pour les travaux d'entretien et de rénovation.
Ainsi, dans son édition de lundi, Le Parisien/Aujourd'hui en France affirmait que ce décret revoyait sérieusement à la baisse l'avantage d'une TVA réduite, et que la facture serait donc plus lourde pour les clients tandis que les artisans seraient confrontés à une plus grande complexité administrative.

Le ministre a qualifié cette annonce et les inquiétudes qui sont apparues dans la profession de "tempête dans un verre d'eau". Le décret, a-t-il rappelé, a été promulgué "suite à une très longue concertation avec les professionnels du bâtiment et à leur demande" pour éviter des contentieux. En précisant le champ des travaux bénéficiant de la dérogation, il permet en effet d'"éviter que l'administration fiscale n'ait de marges d'interprétation trop grandes".
Concrètement, a expliqué le ministre, "pour les appartements, il n'y a aucun problème", c'est la TVA réduite à 5,5% qui s'applique dans tous les cas. Pour les maisons individuelles, "si vous achetez le terrain et que vous construisez une maison neuve, vous avez un taux à 19,6%, par contre si vous rénovez une maison que vous achetez, vous êtes à 5,5% dans la plupart des cas".
Comme nous le rappelions hier, ne relèvent du taux réduit que les travaux qui préservent au moins la moitié du gros oeuvre (fondations, façades...) et un tiers d'un des six lots du second oeuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, sanitaires, électricité et chauffage).
Concernant les attestations, Jean-François Copé a confirmé que ses services les avaient simplifiées, en accord avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment). Ces formulaires, désormais "pas plus compliqués qu'un devis de travaux", seront au nombre de deux (au lieu de trois) et seront mis en ligne "cette semaine", a-t-il promis.
J-P D.

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