TVA à 5,5% : l'amendement sénatorial qui ne passe pas
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TVA à 5,5% : l'amendement sénatorial qui ne passe pas

Adrien Pouthier |  le 10/12/2020  |  TVAFFBCapebPLF 2021France

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Au cours de la discussion en 1ère lecture du projet de loi de finances 2021 au Sénat, un amendement a été déposé, restreignant le périmètre de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. La FFB et la Capeb l'ont immédiatement dénoncé.

Régulièrement, la question de la suppression ou de l'encadrement de la TVA à taux réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation revient sur le devant de la scène, déclenchant la mobilisation du secteur du bâtiment.

Nouvel épisode ce jeudi 10 décembre avec l'adoption au Sénat d’un amendement  au projet de loi de finances 2021, déposé par le groupe sénatorial RDPI présidé par le sénateur LREM François Patriat, restreignant le périmètre de cette TVA à taux réduit "aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, ainsi qu’aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés".

De plus l'assiette de la TVA s'appuierait "sur le référentiel des travaux éligibles au dispositif de crédit d’impôt pour l’éco-PTZ".

Inacceptable pour la FFB et la Capeb pour qui une telle mesure, adoptée "avec l’accord du gouvernement", pourrait conduire à exclure toute une série d’équipements bénéficiant de cette TVA : suppression des fenêtres sauf changement du simple vitrage, suppression des volets isolants et portes d’entrée, notamment.

Eco-conditionnalité

Pire, pour les fédérations professionnelles cette modification équivaudrait de fait à imposer l'éco-conditionnalité à ce taux réduit de TVA.

"Il existe aujourd’hui 65 000 entreprises qualifiées RGE (reconnu garant de l’environnement) sur les 320 000 entreprises de bâtiment que compte le pays. Cette modification pourrait donc interdire, dès le 1er juillet prochain, à plus de 250 000 artisans de pratiquer la TVA à taux réduit", relève ainsi la FFB.

Le nouvel article prévoit que "les travaux éligibles et les critères techniques qu’ils doivent respecter seront précisés par arrêté, après concertation".

Lobbying

La Capeb et la FFB qui demandent la suppression de cet amendement, ont donc d'ores et déjà annoncé leur volonté de peser de tout leur poids dans les discussions autour de ce texte qui doit revenir à l'Assemblée nationale en commission vendredi 11 décembre et en lecture publique lundi 14.

Ainsi, la Capeb "a conduit une large opération de sensibilisation auprès des députés via leurs circonscriptions et les présidents des Capeb départementales ont tous relayé la position de la Capeb en faveur de la suppression de cet amendement sénatorial".

Du côté de la FFB, son président Olivier Salleron, alerte : « Au moment où les feux doivent être poussés sur l’activité et où la rénovation énergétique des logements est annoncée comme une priorité, cette modification constitue un non-sens absolu. Nos artisans ont besoin de tout sauf de cela en ce moment ! »

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