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Tuteur d’entreprise

Bernard BILLON |  le 16/08/2007

CIRCULAIRE Acoss N° 2007-102 du 12 juillet 2007 - Direction de la réglementation du recouvrement et du service DIRRES

Présentation

Le cédant d’une entreprise artisanale ou commerciale qui fait valoir ses droits à retraite peut conclure une convention de tutorat avec le repreneur. Il bénéficie d’une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

1. Contexte du dispositif

Dans la perspective d’assurer la transmission de l’expérience professionnelle auprès du repreneur d’une entreprise, l’article L.1 29-1 du code du commerce issu de l’article 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit que le cédant d’une entreprise peut, sous certaines conditions, effectuer une prestation de tutorat auprès de son successeur. Une convention de tutorat doit être conclue entre le cédant demandant à bénéficier de ses droits à la retraite et le repreneur de son entreprise.

Pour la réalisation de sa prestation, le cédant peut être

– rémunéré (dans les limites des règles du cumul emploi retraite) :

Il reste alors affilié au régime social dont il relevait avant la cession, soit le régime social des indépendants

– ou non rémunéré

Il sera, dans ce cas, couvert contre le risque d’accidents du travail et de maladie professionnelle.

Le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 précise la qualité du tuteur et les modalités de conclusion de la convention de tutorat. Le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 assure au tuteur non rémunéré une protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et fixe les conditions dans lesquelles le cumul entre la prestation d’assurance vieillesse et la rémunération du tutorat est permis.

2. La qualité du tuteur d’entreprise

Le tuteur doit avoir fait valoir ses droits à retraite auprès du régime social des indépendants. Il doit avoir cédé son entreprise, la cession pouvant porter sur une entreprise individuelle ou sur les parts sociales d’une société. La cession de parts sociales doit porter sur la majorité du capital social détenue en propre par le cédant ou en toute propriété ou en usufruit avec son conjoint ou ses enfants non émancipés.

Le tuteur peut donc avoir cédé son entreprise individuelle, une EURL ou la majorité des parts d’une société de personnes détenues en propre ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés.

Lorsque le tuteur est rémunéré, il reste affilié au régime de protection sociale dont il relevait avant la cession, soit en pratique le régime social des indépendants.

3. La convention de tutorat

Le tutorat est réalisé dans le cadre d’une convention écrite et signée dans un délai de 60 jours suivant l’acte de cession de l’entreprise. Toutefois, pour les cessions d’entreprise intervenues avant l’entrée en vigueur du décret, la convention doit être signée avant le 29 mai 2007.

La durée de la convention peut être de deux mois à un an, ce délai maximal incluant son éventuelle prolongation.

Elle précisera :

– les actions qui seront engagées par le tuteur en vue de transmettre son expérience professionnelle de chef d’entreprise. Elles peuvent porter sur la gestion financière et comptable, les méthodes de vente et de promotion, les relations avec les clientèles et les fournisseurs ainsi que sur les éléments de toute autre nature inhérents à l’entreprise cédée

– les modalités et conditions de réalisation de ces actions ainsi que les moyens nécessaires mis à disposition du tuteur par le cessionnaire ;

– la durée de la convention et s’il y a lieu les modalités de prolongation

– les modalités de rupture anticipée ;

– le montant, la périodicité et les modalités de versement de la gratification du tuteur, lorsqu’il est rémunéré.

Lorsque le tutorat est rémunéré, une copie de la convention et des avenants de prolongation est adressée à la caisse de base du RSI dont dépend le tuteur.

4. La protection sociale du tuteur non rémunéré

Par application de l’article L.412-8 15° du code de la Sécurité sociale, les tuteurs non rémunérés bénéficient de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

A cette fin, une cotisation AT-MP est à la charge du repreneur à qui incombent également l’affiliation du tuteur non rémunéré au régime des AT-MP et le cas échéant la déclaration des accidents.

Le taux de la cotisation est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la CNAMTS et affecté des trois majorations prévues par l’article D.242-6-2. Pour l’année 2007, ce taux sera de 2,28 %.

L’assiette de calcul de la cotisation AT-MP est égale au salarie annuel mentionné à l’article L.434-16 du code de la Sécurité sociale, soit 16554d. Cette assiette vaut pour une année civile, elle est rapportée à la durée de la convention.

Le montant de la cotisation due en fonction du nombre de mois compris dans la convention de tutorat est mentionné en annexe.

Lorsque le repreneur est également employeur, la cotisation ainsi calculée est exigible à la première échéance qui suit la conclusion de la convention de tutorat. Lorsque le repreneur n’est pas employeur, la cotisation est exigible selon les modalités suivantes : le 15 juillet de l’année N pour les conventions conclues entre le l janvier N et le 30 juin N, et le 15 janvier de l’année N 1 pour les conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année N.

Il conviendra d’utiliser le CTP 171.

Annexe

TABLEAU : Cotisation AT-MP due pour un tuteur non rémunéré

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