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Jurisprudence

Troubles de voisinage : théorie de la préoccupation

le 24/01/1997  |  BâtimentRéglementationTechnique

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Cour administrative d'Appel de Nancy, 6 juin 1996, société Cristal Lalique. Requête nos 94. NC, 00715.

QUESTION L'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées stipule : « Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. »

Cette disposition est-elle de nature à protéger les exploitants contre les prétentions de ceux qui sont venus s'installer à proximité de l'activité polluante ?

REPONSE Oui et Non - Cet arrêt semble très protecteur des industriels : il déclare irrecevable le recours de riverains contre un arrêté préfectoral fixant des prescriptions plus sévères que celles figurant dans l'arrêté primitif. Cependant, cette solution n'est pas fidèle à l'article 14 de la loi de 1976 précitée qui ne déclare irrecevable que le recours formé contre les autorisations et les arrêtés atténuant les prescriptions primitives. En l'espèce, il s'agissait d'un arrêté aggravant les prescriptions primitives.

COMMENTAIRE Il s'agit là de l'application classique du principe de préoccupation, selon lequel ceux qui sont venus s'installer à proximité de l'activité polluante sont présumés s'être exposés volontairement à cette pollution. C'est un principe jurisprudentiel, mais que l'on trouve aussi dans l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que dans l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976.

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