Trouble de voisinage et construction sans permis

QUESTION Dans un village du Var, les époux Lang ont acheté un terrain sur lequel existait un cabanon, pour en faire une résidence secondaire. Se plaignant de ce que la construction initiale avait été agrandie, sans aucune autorisation administrative, la voisine a fait une action devant le tribunal administratif, une autre devant le tribunal correctionnel et une action devant le tribunal civil en troubles de voisinage.

La personne qui se plaint d'une construction sans permis de son voisin peut-elle invoquer les troubles du voisinage ?

REPONSE Oui si la preuve du caractère anormal du trouble de voisinage est rapportée. La Cour suprême décide qu'encourt la cassation, l'arrêt qui se borne à constater l'existence d'un préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis de construire, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre l'infraction à une règle d'urbanisme et le préjudice personnel, ni constater le caractère anormal des troubles de voisinage. En l'espèce, les juges devaient établir l'existence d'un préjudice personnel de la voisine qui se plaignait du trouble en relation directe avec la construction, la présence d'une construction illégale n'étant pas suffisante à elle seule.

COMMENTAIRE La solution est conforme à une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle les particuliers ne peuvent invoquer devant les juridictions de l'ordre judiciaire la violation d'une règle d'urbanisme, même si un permis de construire a été annulé par le juge administratif, qu'à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel, en relation directe avec la construction. (Civ3e, 29 janvier 1992 Bull no34 p.20 et 19 février 1992 Bull no51 p.31).