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Trois questions à Claude Martinand, président de l'Institut de la gestion déléguée (IGD).

STEPHANIE LEVET-VEYRIER |  le 02/04/2004  |  Collectivités localesRéglementationCommande publiqueFrance entièreEtat

« Le texte sur les partenariats se veut eurocompatible »

L'ordonnance sur les contrats de partenariats est actuellement au Conseil d'Etat. Quels sont ses points forts ?

Ce texte est le fruit d'une série de concertations et de compromis. Il prévoit la mise en place d'un organisme d'experts qui apportera une aide précieuse aux personnes publiques s'interrogeant sur l'opportunité d'un contrat de partenariat. Pour sa part, l'IGD met à disposition un premier guide de méthodologie sur l'évaluation de ces contrats (*). Il propose des analyses mettant en balance leurs avantages socio-économiques avec les éventuels surcoûts qui restent à démontrer. Les PPP peuvent paraître plus chers que certains modes de gestion classiques qui bénéficient d'avantages variés. Pour que la comparaison soit juste, nous préparons des propositions d'harmonisation des conditions d'exploitation des différents modes de gestion.

Comment s'intégrera-t-elle dans la législation communautaire en évolution ?

L'ordonnance se veut eurocompatible. Elle s'inspire d'ailleurs de la Private Finance Initiative (PFI) britannique qui n'a fait l'objet d'aucune contestation européenne à ce jour. Un livre vert sur les partenariats public/privé (PPP) devrait être présenté par la Commission européenne mais le texte n'est pas encore connu. L'IGD souhaite donc, sans tarder, lui soumettre des recommandations. Nous avons la chance d'avoir, en France, l'expérience de la loi Sapin. Il serait utile de la faire partager aux autres Etats membres.

Où en est la réforme par ordonnance de la propriété publique ?

L'article 34-2° de la loi d'habilitation de juillet 2003 prévoit une réforme du droit de la propriété publique. Elle accompagnera la mise en place des contrats de partenariat : les investisseurs privés qui réalisent des opérations sur le domaine public ont besoin de garanties efficaces. Une meilleure gestion de la propriété publique permettra en outre de mieux alimenter les caisses de l'Etat. Le processus semble tarder bien que la réforme soit essentielle. L'IGD a pourtant fait des propositions concrètes de valorisation par investissement et aliénation du domaine public dans un rapport sur ce thème.

(*) « Evaluation des contrats globaux de partenariat », cahier détaché numéro 2, «Le Moniteur» du 26 mars 2004.

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