Trois décrets d'application de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés

le 14/03/2022 | Droit immobilier

Vente et contrats spéciaux -

- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, JO du 30 décembre 2021

- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, JO du 30 décembre 2021

- Décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 relatif à des mesures d'application et de coordination de l'ordonnance no 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, JO du 30 décembre 2021

Le 29 décembre 2021, ont été adoptés trois décrets, pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 (n° [...]

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