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Trois arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) des 13 février et 3 avril 2003

le 26/06/2003  |  Droit immobilierCommande publiqueDroit commercialDroit du travailDroit de l'environnement

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Arrêts complétant l’article de Marie-Pierre Maitre intitulé : « Déchets utilisés comme combustible : opération de valorisation ou d’élimination ? »

1er arrêt :

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)

13 février 2003(1)

«Manquement d'État - [...]

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