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Trilogie pour une décentralisation à la carte

josette dequéant |  le 10/04/2013  |  ParisRhôneEtatProfessionnels

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, a présenté le 10 avril au cours d’une conférence de presse les trois projets de loi complémentaires adoptés en conseil des ministres. Ces projets de loi réorganisent les compétences des collectivités locales et clarifient leurs relations avec l’Etat. La clause de compétence générale des régions et des départements est rétablie. La région devient « chef de file » pour le développement économique et les transports, tandis que les communautés de communes et d’agglomération se voient transférer l’élaboration du PLU. Le premier projet, qui institue le statut de métropole, devrait venir au Sénat le 27 mai.

Après le coup de théâtre lié au redécoupage du projet de loi de décentralisation, les trois actes se mettent peu à peu en place. La nouvelle vague de décentralisation prend désormais la forme de trois projets de loi qui viennent d’être adoptés en conseil des ministres. Objectif : rendre l’action publique  locale moins coûteuse, sans suppression d’échelon mais grâce à des outils incitatifs (renforcement des intercommunalités ; schémas d’organisation des compétences conditionnant le maintien de financements croisés). Résumé de ces trois textes de loi dont l’examen devrait s’échelonner jusqu’en mars 2014, afin d’être bouclé… à la veille des élections municipales.

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles

Organisation des compétences

Le premier projet de loi (55 articles - ici) rétablit la clause de compétence générale des départements et des régions qui avait été supprimée par la loi du 16 décembre 2010. Il instaure des collectivités territoriales « chefs de file » : à la région, le développement économique et l’organisation des transports ;  au département, l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité des territoires ; à la commune, les compétences relatives à la qualité de l’air et à la mobilité durable.

Dans chaque région est créée une conférence territoriale de l’action publique qui doit adopter un pacte de gouvernance. Les régions et les départements devront élaborer un schéma d’organisation pour chacune des compétences dont ils sont le chef de file. Pour les compétences partagées, la conférence territoriale pourra désigner la collectivité qui devra élaborer son schéma  à l’échelle régionale entre toutes les collectivités. Les collectivités qui n’adopteront pas le pacte de gouvernance territoriale ne pourront plus bénéficier du montant maximal de subventions autorisé (80%).

Affirmation  du  fait urbain

Le statut de métropole est désormais créé. Celle-ci (plus de 400 000 habitants) pourra  exercer, à partir du 1er janvier 2017, à l’intérieur de son périmètre, de très nombreuses compétences en lieu et place du département  (fonds de solidarité pour le logement ; gestion de routes classées ; zones d’activité.. .). Elle pourra également exercer, par accord, des compétences régionales. Enfin, à sa demande, l’Etat pourra lui  transférer, outre de grands équipements et infrastructures, la compétence relative au logement étudiant. Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues, notamment pour l’Ile-de-France où la métropole de Paris sera créée au 1er janvier 2016. Disposant d’un fonds d’investissement, celle-ci  devra mettre en œuvre un projet métropolitain de l’habitat  et de l’hébergement. La métropole de Lyon sera créée au 1er avril 2015, en lieu et place du département et celle d’Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2015. Quant aux  communautés urbaines, elles deviennent pleinement compétentes pour les ZAC,  les réserves foncières, la politique du logement et de l’habitat. Ce premier projet de loi devrait venir en première lecture au Sénat le 27 mai.

 Mobilisation des régions et promotion de l’égalité des territoires

Le second projet de loi (33 articles - ici) est dédié aux régions, qui deviennent le guichet unique en matière d’aide économique aux entreprises. Chaque région décide de ses orientations stratégiques dans le cadre d’un schéma de développement économique,  d’innovation et d’internationalisation. Toutefois, la nouvelle responsabilité économique des régions devra s’articuler avec le  rôle renforcé des métropoles (voir ci-dessus). Celles-ci  pourront, dans leur périmètre, élaborer leur propre régime d’aides aux entreprises en difficulté ou soutenir des organismes de participation à la création ou à la reprise d’entreprises. Confortée par ailleurs dans son rôle en matière de formation (apprentissage, orientation, formation professionnelle), la région pourra se voir confier par l’Etat, à sa demande, tout ou partie de la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020.

Ce projet de loi qui sera examiné « dans quelques mois » comporte un article 17, sibyllin, qui vise à confier aux départements une mission élargie en matière d’assistance technique (eau et assainissement ; voirie ; aménagement du territoire et habitat).

 

Développement des solidarités territoriales

 

C’est dans ce projet (55 articles - ici) que sont réellement abordés les transferts de compétences : transports dévolus aux régions (exploitation des lignes ferroviaires ; organisation des transports routiers ; schémas régionaux de l’intermodalité) ; énergie (la commune est clairement identifiée comme compétente en matière de production d’électricité) ; et surtout, élaboration du plan local d’urbanisme (PLU), transférée  aux communautés de communes et d’agglomération, à la place des communes qui restent responsables de la délivrance des permis de construire. Cette mesure, très contestée par les maires, devra s’appliquer dans les six mois après la promulgation de la loi. Toutefois des mesures transitoires sont prévues : les communes ayant engagé une procédure d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU avant l’entrée en vigueur de la loi (et ayant achevé cette procédure dans un délai parallèle d’un an) pourront  rester compétentes jusqu’à l’achèvement de cette procédure.  Au terme de ce délai, si les procédures n’ont pas abouti, les communautés de communes et les communautés d’agglomération deviennent de plein droit compétentes en matière de PLU.

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