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Tribunaux de commerce de Dax, Bayonne et Bergerac : les effectifs réévalués

le 07/08/2016  |  Administration - EtatDroit du commerce

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Décret n°2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
• Ministère de la justice
• JO du 07 août 2016 - NOR: JUSB1621779D

Publics concernés : chefs de cour, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : [...]

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