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Très haut débit : la Cour des comptes regrette un manque de pilotage

le 19/04/2013  |  EtatCommunication

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La Cour des comptes a rendu public, le 18 avril, un référé sur « le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit » qui signale les nombreux obstacles à la mise en œuvre du programme national très haut débit et préconise « une utilisation plus efficiente de l'argent public ».

Le rapport rendu public le 18 avril sur « le financement et le pilotage des investissements liés au très haut débit » avait adressé au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault le 8 février dernier. Ce rapport pointe le très faible niveau des crédits engagés au titre du fonds national pour la société numérique (18,7%) et les nombreux obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du programme national très haut débit, qui représente pourtant la plus importante enveloppe du programme d’investissements d’avenir, depuis son lancement en 2010. Elle observe notamment un « rythme de déploiement de la part des opérateurs privés moins rapide que prévu » et des « risques financiers et techniques pris par les collectivités locales dans les zones peu denses ». Au final, la Cour des comptes juge que le « pilotage de l’Etat est insuffisant », notamment compte tenu de l’enjeu (une étude de la Datar évaluait en 2010 à 22 milliards d'euros le coût de la couverture en fibre optique des réseaux publics).

Trois préconisations

Elle formule donc trois préconisations pour « une utilisation efficiente des fonds publics » dans ce domaine : définir une stratégie nationale tenant compte de l’ensemble des technologies existantes ; améliorer l’articulation des initiatives publiques et privées ; et redonner à l’Etat un rôle de planification et de pilotage du déploiement des réseaux de fibre optique.

En réponse, le Premier ministre indique, dans un courrier daté du 8 avril, que la stratégie nationale a été définie dans une feuille de route présentée fin février. Il signale également que le pilotage du déploiement des réseaux est confié à la mission « très haut débit » créée fin 2012. Cette mission, explique le Premier ministre, évitera le « morcellement » dans les zones les moins denses en « rassemblant les initiatives locales pour que les réseaux aient une taille suffisante » et en « harmonisant les référentiels techniques et standardisant les modalités d’accès à ces réseaux publics ». En zone moyennement dense, les opérateurs privés doivent communiquer au gouvernement les zones qu’ils s’engagent à couvrir en fibre optique à l’avenir

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