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Treizième mois et congés payés pour un accidenté du travail

le 03/01/2008

Cour de cassation, chambre sociale. 17 octobre 2007, n° 06-40 311.

Un salarié a été victime d’un accident du travail le 20 juillet 2001. Un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au 28 juillet 2001. A partir du 22 octobre 2001 et jusqu’au 19 octobre 2002, le salarié s’est trouvé en rechute d’accident du travail.

Question Le salarié pouvait-il demander à bénéficier de la prime de 13e mois et des congés payés correspondant à ses arrêts de travail ?

RéponseOui, pour l’acquisition des congés payés. Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle sont des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d’un an. Non, pour la prime de 13e mois dont le versement est lié à la présence dans l’entreprise et à un travail effectif.

CommentaireConcernant la prime de treizième mois, le salarié soutenait que, selon l’article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée de suspension du contrat d’un salarié victime d’un accident du travail est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Mais le versement de cet avantage était lié à une condition de présence.

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