En direct

Jurisprudence

Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique

Par Pascal Dessuet, directeur délégué construction et immobilier d'AON, chargé d'enseignement aux universités de Paris Est Créteil (Upec) et de Panthéon-Sorbonne |  le 08/12/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Assurance construction -

La Cour de cassation poursuit son œuvre créatrice avec deux nouveaux arrêts bouleversant les solutions jusque-là établies.

Dans un numéro précédent (1), nous avions évoqué deux arrêts rendus récemment par la Cour de cassation (2), opérant un revirement à 180 degrés sur le régime juridique applicable en matière de responsabilité et d'assurance des travaux neufs réalisés sur existant. Désormais, la simple adjonction d'un élément d'équipement sur un existant est considérée comme éligible au régime de la responsabilité civile (RC) décennale. Si le désordre affectant l'équipement compromet la destination de l'ouvrage existant, les réparations relèvent du régime de l'assurance construction obligatoire.

Le champ d'application de l'assurance obligatoire. Par deux autres arrêts des 14 septembre et 26 octobre (3), la Cour de cassation vient de statuer pour la première fois sur l'application aux existants de l'article L. 243-1-1 du Code des assurances relatif au champ d'application de l'assurance obligatoire, dans sa rédaction issue de la réforme opérée par l'ordonnance du 8 juin 2005 (4).

Tout en laissant subsister la jurisprudence selon laquelle les désordres de gravité décennale affectant les travaux neufs, entraînant par répercussion des dommages aux existants, relèvent eux aussi du régime de la responsabilité décennale, l'article L. 243-1-1 avait à l'inverse pour objet d'évincer l'application du régime d'assurance obligatoire pour ces dommages affectant les existants en répercussion. Avec une exception toutefois, dans l'hypothèse où « les existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles ».

Incorporation et indivisibilité

L'affaire tranchée le 14 septembre portait sur l'exécution de travaux de renforcement des fondations d'une villa ancienne. Il s'agissait de la réalisation d'une ceinture de béton en périphérie des fondations fissurées de la maison, « en liaison physique » avec lesdites fondations par un coulage de béton. Ces travaux se sont révélés insuffisants, de sorte que les fondations d'origine subirent des fissurations nouvelles à raison de la réalisation [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Travaux sur existant : une étape supplémentaire vers une refonte complète du régime juridique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX