Marchés privés Construction

Travaux supplémentaires : validité d’une commande orale

Mots clés : Construction - Réglementation

L’appréciation souveraine du juge du fond peut permettre de condamner au paiement des travaux supplémentaires celui qui les a commandés oralement.

À la suite d’un incendie, une société mandatée par un assureur pour remettre en état des locaux loués à un exploitant de débit de boissons, assigne ce dernier en paiement des travaux supplémentaires qu’il a ordonnés oralement. Les juges du fond font droit à sa demande.

L’exploitant se pourvoit en cassation au motif que :
     – aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une...

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