Travaux supplémentaires non acceptés par le maître de l'ouvrage

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 SEPTEMBRE 2000 - « SOCIETE ROMAVIER - M. DONNART » - N° 1286 FS-D

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Sur le pourvoi formé par la société Romavier, société civile immobilière, dont le siège est 158, rue Saint-Guirec, Hôtel de l'Europe, 22700 Ploumanach, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de M. Jean-Guy Donnart, demeurant Kerhallo, route de Lanvollon, 22200 Saint-Agathon, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la SCI Romavier.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la S.C.I. Romavier à payer à Monsieur Jean-Guy Donnart la somme de 31.452,72 francs au titre de la facture en date du 30 septembre 1991, concernant des travaux non prévus dans le marché et d'avoir en outre condamné la S.C.I. Romavier à payer à Monsieur Donnart la somme de 7.377,60 francs correspondant à la prétendue différence entre les sommes dues au titre du marché principal et au titre des travaux supplémentaires et celles effectivement réglées, ainsi qu'une somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux motifs adoptés des premiers juges que la défenderesse ne conteste pas devoir la somme revendiquée par le demandeur, mais argue seulement que la facture n'a pas été contrôlée par le maître d'oeuvre ; que le maître d'ouvrage ayant notamment refusé de signer les procès-verbaux de réception des travaux établis par le maître d'oeuvre, y compris avec réserves, celui-ci a dû saisir le Tribunal, se trouvant dans l'impossibilité de clore à l'amiable son dossier tant d'un point de vue technique que contractuel et financier ; qu'un expert a été désigné par ordonnance de référé en date du 29 mai 1991, pour examiner notamment les ouvrages litigieux ; que les travaux de peinture et de pose de papier peints réalisés dans le bar, dans un dégagement du bâtiment ancien et au rez-de-chaussée du bâtiment neuf, travaux visés dans la facture du 30/9/1991, n'entrent pas dans la liste des ouvrages litigieux examinés par l'expert, ce qui permet de déduire soit que le maître de l'ouvrage n'avait aucune réserve à émettre devant l'expert pour lesdits travaux, soit que ces derniers n'entraient pas dans le champ d'application du contrat du 11 août 1989, et notamment de la clause 20 soumettant le paiement des factures à une vérification par le maître d'oeuvre ; qu'en tout état de cause, le maître d'ouvrage paraît particulièrement malvenu de vouloir, dans ces conditions, se voir reconnaître un droit de réserve sur la facturation desdits travaux ; qu'en application de l'article 1153 du Code civil, le débiteur devant l'intérêt des sommes dues à compter du jour où il est mis en demeure, la S.C.I. Romavier sera condamnée au paiement de la somme de 31.452,72 F avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1992, date d'envoi de la lettre missive émanant de Mr Donnart et contenant une interpellation suffisante pour valoir sommation à payer.

Et aux motifs propres que la S.C.I. Romavier à qui en incombait pourtant la charge conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code civil ne prouvait ni avoir payé à Monsieur Donnart une somme supérieure à celle de 107.906,45 francs que ce créancier déclarait avoir reçue sur le montant du marché principal de 113.585,74 francs, ni, au titre des premiers travaux supplémentaires d'un montant de 33.965,85 francs, une somme supérieure à 32.267,55 francs ;

Alors que la S.C.I. Romavier avait fait valoir dans ses conclusions que les sommes réclamées n'étaient justifiées par aucun avenant accepté par la S.C.I. et qu'aucun accord contractuel pour des travaux supplémentaires n'avait jamais été conclu ; qu'en affirmant néanmoins sans répondre à ce moyen que ces sommes étaient dues par la S.C.I., la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

La cour, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 1998), que la société civile immobilière Romavier (la SCI), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Bonnot, architecte, confié, par contrat du 11 août 1989, à M. Donnart la peinture et les revêtements muraux en papiers peints d'un hôtel à rénover ; que n'ayant pas été réglé du solde de son marché et de travaux supplémentaires, cet entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. Donnart, l'arrêt retient, par motifs propres, que la SCI ne prouve ni avoir payé à M. Donnart une somme supérieure à celle de 107 906,45 francs que ce créancier déclare avoir reçue sur le montant du marché principal de 113 585,74 francs, ni, au titre des premiers travaux supplémentaires d'un montant de 33 965,85 francs, une somme supérieure à 32 267,55 francs, et, par motifs adoptés, que la SCI ne conteste pas devoir la somme revendiquée de 31 452,72 francs, mais argue seulement que la facture n'a pas été contrôlée par le maître d'oeuvre, qu'en raison du refus de la SCI de signer les procès-verbaux de réception établis par le maître d'oeuvre y compris avec réserve, ce dernier, dans l'impossibilité de clore à l'amiable son dossier, a dû saisir le Tribunal et qu'un expert a été désigné, que les travaux visés dans la facture litigieuse n'étant toutefois pas compris dans la liste des ouvrages examinés par l'expert, il est permis d'en déduire soit que le maître de l'ouvrage n'avait aucune réserve à émettre, soit que ces travaux n'entraient pas dans le champ d'application du contrat du 11 août 1989 et notamment de la clause 20 soumettant le paiement des factures à une vérification par le maître d'oeuvre ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI faisant valoir que les travaux supplémentaires n'avaient, si ce n'est dans la limite des sommes réglées, fait l'objet d'aucune acceptation de sa part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI à payer à M. Donnart la somme de 31 452,72 francs au titre de la facture en date du 30 septembre 1991 avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 1992, date de la mise en demeure, et dans la limite de 1 698,30 francs celle de 7 377,60 francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1994, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. Donnart aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Donnart ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière Romavier, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Donnart, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président.

COMMENTAIRE PARU DANS LE MONITEUR DU 10 NOVEMBRE 2000, PAGE 91

Le maître de l'ouvrage confie à une entreprise la peinture et les revêtements muraux en papiers peints d'un hôtel à rénover. L'entrepreneur n'est pas réglé d'un solde de travaux supplémentaires et il assigne le maître de l'ouvrage qui soutient qu'il n'a jamais accepté ces travaux. La cour d'appel le condamne néanmoins sans s'expliquer sur l'argument qu'il soulevait.

QUESTION Le maître de l'ouvrage peut-il être condamné au paiement de travaux supplémentaires sans qu'il soit établi qu'il les a acceptés ?

REPONSE Non. La cour d'appel devait répondre aux conclusions faisant valoir que le maître de l'ouvrage n'avait pas accepté les travaux supplémentaires.

COMMENTAIRE L'arrêt ne précise pas si le marché était à forfait. Si c'était le cas, il fallait, en l'absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage, constater l'acceptation de ce dernier. L'arrêt devient classique et intéressant car il admet alors que le régime des travaux supplémentaires s'applique aux travaux de bâtiment sur existant. Si le marché n'était pas à forfait, l'arrêt est encore utile car il montre que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, sauf accord de sa part, au-delà du descriptif convenu.

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