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Travaux supplémentaires imposés au sous-traitant

le 09/08/2002  |  Réglementation des marchés publicsRéglementation

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Conseil d'Etat, 24 juin 2002, « Département de la Seine- maritime », no 240271.

Une entreprise a sous-traité à une autre société la réalisation des travaux de fondation spéciale. Le sous-traitant a dû effectuer des travaux supplémentaires pour la réalisation de sa prestation. Devant le refus du maître de l'ouvrage de les lui payer, il a saisi le juge des référés pour que ce dernier diligente une expertise visant à l'évaluation du coût des travaux supplémentaires qu'il avait effectués.

QUESTION Le sous-traitant a-t-il le droit d'intenter une action de ce type ?

REPONSE Oui. Le sous-traitant a droit au paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché.

COMMENTAIRE Cet arrêt étend logiquement au sous-traitant, qui bénéficie du droit au paiement direct, le même droit pour l'indemnisation de la réalisation des travaux supplémentaires imprévus résultant de l'exécution de la prestation qui lui a été sous-traitée. Sa situation est donc pleinement assimilée à celle de l'entreprise principale.

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