En direct

Travaux préfinancés : la charge de la preuve de leur efficacité incombe à l’assureur
Assurance dommage ouvrage - © © Phovoir

Travaux préfinancés : la charge de la preuve de leur efficacité incombe à l’assureur

Nathalie Levray |  le 27/07/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

En cas d’apparition de nouveaux désordres, l’assureur dommages-ouvrage doit prouver l’absence de lien de causalité entre les travaux de reprise et le dommage.

Ce n’est pas au maître d’ouvrage de prouver l’inefficacité des travaux de reprise préfinancés pour remédier efficacement à des désordres, énonce une décision de la Cour de cassation du 29 juin 2017.

A la suite d’une découverte de champignons résupinés sur les garde-corps en bois des balcons d’une résidence, le syndicat de copropriétaires déclare les désordres à la compagnie d’assurance qui notifie la prise en charge du sinistre. Des travaux de reprise sont alors réalisés par l’assureur dommages-ouvrage et réceptionnés. Six ans plus tard, le bois étant de nouveau atteint par un pourrissement, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur qui refuse sa garantie pour prescription. Après expertise, il assigne l'assureur en indemnisation de ses préjudices. A noter que l’expert [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Travaux préfinancés : la charge de la preuve de leur efficacité incombe à l’assureur

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur