En direct

Travaux Précision sur le périmètre du taux réduit de TVA

le 18/09/2008  |  fiscalité

Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait voir étendre le taux de TVA à 5,5 % aux travaux effectués par les communes sur un bâtiment de leur domaine public ou privé. Le ministère de l’Economie rappelle que cela n’est en principe pas possible compte tenu du droit européen : le taux réduit s’applique pour, notamment, les travaux de réparation et de rénovation de logements privés. Toutefois, dès lors que les conditions de l’article 279-0 bis du Code général des impôts sont remplies, « une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l’hébergement ».

Rép. min. du 21 août 2008, cahier « Textes officiels » de ce numéro.

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Travaux Précision sur le périmètre du taux réduit de TVA

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur