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Travaux irréguliers : l’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition
L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d'une construction illégale. - © ©gabort - stock.adobe.com
Jurisprudence

Travaux irréguliers : l’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition

le 04/04/2019  |  DémolitionDroit de l'urbanismeDroit pénal Responsabilité de l’administration

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Le Conseil d’Etat a apporté récemment des précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration en cas d’inexécution d’une décision de justice déclarant illégale une construction. Et s'est prononcé sur l’indemnisation des préjudices subis par les tiers.

Un maire qui refuse, sans motif, de faire exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’une construction irrégulière engage sa responsabilité. Pour autant, le tiers lésé par cette carence ne sera pas forcément indemnisé. C’est ce que vient de décider la Haute juridiction administrative dans un arrêt du 13 mars 2019.

Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison qui avait réalisé, sans autorisation, une extension de 20 m² pour l’édification d’une terrasse, s’est vu condamné par un tribunal correctionnel à une amende et à la démolition de l’extension illégale. Le jugement n’a pas été exécuté. La maison a par la suite été [...]

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