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Travaux irréguliers : l’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition
L'administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d'une construction illégale. - © ©gabort - stock.adobe.com
Jurisprudence

Travaux irréguliers : l’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition

Sandrine Pheulpin |  le 04/04/2019  |  Droit de l'urbanismeDémolitionDroit pénal Responsabilité de l’administration

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Le Conseil d’Etat a apporté récemment des précisions quant aux conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration en cas d’inexécution d’une décision de justice déclarant illégale une construction. Et s'est prononcé sur l’indemnisation des préjudices subis par les tiers.

Un maire qui refuse, sans motif, de faire exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’une construction irrégulière engage sa responsabilité. Pour autant, le tiers lésé par cette carence ne sera pas forcément indemnisé. C’est ce que vient de décider la Haute juridiction administrative dans un arrêt du 13 mars 2019.

Dans cette affaire, le propriétaire d’une maison qui avait réalisé, sans autorisation, une extension de 20 m² pour l’édification d’une terrasse, s’est vu condamné par un tribunal correctionnel à une amende et à la démolition de l’extension illégale. Le jugement n’a pas été exécuté. La maison a par la suite été vendue par adjudication sans que l’acquéreur ne démolisse l’extension ni entreprenne la régularisation des travaux. Un voisin a demandé au maire et au préfet de faire procéder à la démolition de la construction litigieuse, en application de l’article L. 480-9 du Code de l’urbanisme. Pour rappel, cet article prévoit que le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution d’une décision de justice, si la démolition n'est pas complètement achevée à l'expiration du délai fixé par le jugement. Le maire et le préfet ont refusé de faire droit à la demande du voisin.

Carence de l'Etat


Il s’est alors tourné vers les juridictions administratives en vue de faire condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi en raison « de sa carence à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel ». Rejet des prétentions indemnitaires tant par le tribunal administratif, que la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat.
Mais avant de se prononcer sur la réparation proprement dite, les sages du Palais-Royal sont revenus sur le régime de responsabilité applicable en cas de refus de faire procéder aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision de justice.


Le refus doit être justifié


Se fondant sur les articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du Code de l’urbanisme relatifs aux infractions en matière d’autorisations d’urbanisme (applicables à l’époque des faits), le Conseil d’Etat précise qu’il « appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, […] de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution [d’une] décision de justice. Ce pouvoir ne pourra toutefois être exercé que si les travaux ne portent pas atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés. Si tel est le cas, le maire (ou le fonctionnaire compétent) devra au préalable obtenir une décision judiciaire d’expulsion des occupants.
Pour les sages, seuls des motifs tenant à la sauvegarde de l’ordre ou de la sécurité publiques peuvent justifier un refus.

Sur le même sujet Démolition d’une construction illégale : qui fait quoi ?

Responsabilité pour faute…. ou sans faute


Si l’autorité administrative refuse, sans motif légal, elle commet une faute de nature à engager sa responsabilité. En revanche, si le refus est justifié, et donc en l’absence de faute de l’administration, c’est du côté de l’Etat que la responsabilité peut être recherchée par le tiers, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques.
Mais pour obtenir réparation du préjudice allégué, encore faut-il que celui-ci revête un caractère grave et spécial… ce qui n’était pas le cas en l’espèce.


Régulariser les travaux dont la démolition a été ordonnée


Enfin, cette décision a été l’occasion pour les sages de rappeler la solution dégagée dans l’arrêt du 8 juillet 1996 (publié au recueil Lebon), aux termes duquel « lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme visant à régulariser les travaux dont la démolition […] a été ordonnée par le juge pénal, l'autorité compétente n'est pas tenue de la rejeter et il lui appartient d'apprécier l'opportunité de délivrer une telle autorisation de régularisation, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction relevée par le juge pénal, des caractéristiques du projet soumis à son examen et des règles d'urbanisme applicables ».


CE, 13 mars 2019, n° 408123, mentionné aux tables du recueil Lebon

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