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Travaux en violation d’un PLU annulé : gare au risque pénal
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Travaux en violation d’un PLU annulé : gare au risque pénal

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/11/2015  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Une infraction pénale peut être caractérisée en cas d'annulation du PLU en violation duquel des travaux sont réalisés, dès lors que le plan immédiatement antérieur n'autorise pas davantage ces travaux, objet des poursuites.

Trois prévenus sont entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement, sans déclaration préalable, de leurs terrains permettant l’installation de caravanes constituant un habitat permanent, ainsi qu’au fin de répondre du chef de l’infraction aux dispositions de plan local d’urbanisme de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme.

Le tribunal correctionnel et la cour [...]

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