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Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude
Travaux en copropriété : passer outre le refus d'une AG ne constitue pas une fraude - © © Phovoir
Jurisprudence

Travaux en copropriété : passer outre le refus de l’assemblée générale ne constitue pas une fraude

Anne Migault, avocate, cabinet Cornet Vincent Ségurel |  le 12/11/2020  |  Droit de l'urbanismePermis de construireCopropriétésFraudeFrance

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Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence relative au caractère inopérant de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour l’obtention d’un permis de construire.


L’un des copropriétaires a réalisé des travaux sans demander l’accord de l’assemblée générale. Voici l’un des [...]

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