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Travaux effectués sans permis par des locataires : le bailleur est pénalement responsable
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Jurisprudence

Travaux effectués sans permis par des locataires : le bailleur est pénalement responsable

Sandrine Pheulpin |  le 16/11/2017  |  ArchitectureRéglementation

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Aux termes d’une décision récente de la Cour de cassation, en cas de travaux irréguliers réalisés par un locataire sur un terrain, c’est le bailleur propriétaire du fonds qui est pénalement responsable… même s’il n’est pas lui-même à l’origine de l'infraction.

Bailleur, bénéficiaire des travaux et… pénalement responsable des infractions au droit de l’urbanisme commises par [...]

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