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Travaux de réhabilitation : garantie décennale

le 07/03/1997  |  Droit de la constructionRénovationImmobilierRéglementationTravaux publics

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 1996, Mme Vregne, no 1628 P + B.

QUESTION Des travaux importants ont été réalisés dans une habitation. Ils consistaient à diviser la maison en trois appartements, à créer deux escaliers et à mettre en place trois entrées au lieu d'une. Le prix des travaux était important, comparé au prix d'achat.

Ces travaux de rénovation ou de réhabilitation d'un immeuble doivent ils être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage, rendant applicable la garantie décennale ?

REPONSE Non. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel qui a retenu qu'aucun permis de construire n'avait été nécessaire, que tous les murs extérieurs, toitures et fenêtres, avaient été conservés, que les seules modifications de l'intérieur de l'immeuble avaient été constituées par la redistribution de la disposition des pièces et que donc, les travaux engagés constituaient un travail de réhabilitation « léger ».

COMMENTAIRE Cette affaire a permis à la 3e chambre civile de la Cour de cassation de compléter sa jurisprudence sur la réhabilitation des immeubles anciens et de préciser, en prenant en compte l'importance des travaux réalisés (Civ. 3e, 9 décembre 1992 Bull. III no 321 p. 198), la distinction à faire entre les travaux de rénovation « lourds », assimilables à la construction d'un ouvrage et permettant la mise en oeuvre de la garantie décennale, et les travaux de rénovation « légers ».

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