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Travaux de mise aux normes autoroutières de la R.N. 455 entre la R.N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines)

le 21/02/1997

DECRET DU 26 DECEMBRE 1996 (JO DU 28 DECEMBRE 1996 - EQUIPEMENT) NOR : EQUR9601185D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-2, R. 11-2 et R. 15 ;

Vu le Code du domaine de l'Etat ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L. 151-2 et R. 122-1;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1;

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise aux normes autoroutières de la R. N. 455 entre la R. N. 421 (Flers-en-Escrebieux) et l'autoroute A 2 (Douchy-les-Mines), conformément au plan 1/50 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le caractère de route express est retiré à la R. N. 455 entre la R. N. 421 et l'autoroute A 2.

Art. 5. - Le statut d'autoroute est attribué à la R. N. 455 entre la R. N. 421 et l'autoroute A 2.

Art. 6. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du Code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Waziers et Lallaing constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.

Art. 7. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Nord, 44, rue de Tournai, Lille.

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