En direct

Travaux d’aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 700) : prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par décret du 4 mars 2003

le 15/03/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Dup -

Décret du 1Er Mars 2013 ministère deMinistère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 2 mars 2013 - NOR : TRAT1300393D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 et R. 11-2 ;

Vu le décret du 4 mars 2003 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 700), portant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes d’Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont et attribuant le caractère de route express à cette section à l’exception des carrefours à niveau d’Etrœungt et d’Avesnes-Sud ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le délai prévu à l’article 2 du décret du 4 mars 2003 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu’au 5 mars 2020.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 1er mars 2013.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur