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Travaux d'aménagement à 2 x 2 voies et de mise aux normes de sections de la RN 88 comprises entre Firminy (Loire) et Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire)

le 05/12/1997

DECRET DU 28 NOVEMBRE 1997 (JO DU 29 NOVEMBRE 1997 - EQUIPEMENT) NOR : EQUR9701699D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;

Vu le Code du domaine de l'Etat ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3, L. 145-3, L. 300-2 et R. 300-1 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique :

- les travaux d'aménagement à 2 2 voies de la RN 88 des sections de Pont-Salomon (du PR 5,380 au PR 6,900), de la déviation de La Guide-La Besse (du PR 29,385 au PR 34,500), de la déviation d'Yssingeaux (du PR 34,500 au PR 39,100) et de la déviation de Saint-Hostien-Le Pertuis (du PR 41,300 au PR 52,500) ;

- les travaux complémentaires pour mise aux normes, réorganisation des échanges et mise en cohérence environnementale des sections déjà réalisées à 2 2 voies entre Firminy (PR 50,550 dans le département de la Loire) et Saint-Germain-Laprade (PR 60, 000 dans le département de la Haute-Loire), à l'exclusion des sections susmentionnées, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.

112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Yssingeaux et de Monistrol-sur-Loire conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, des arrêtés des maires des communes susvisées constateront, en application de l'article R. 123-36 du Code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.

Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la RN 88 de l'échangeur de Fraisses-Chazeau, à Firminy (PR 51, 300, dans le département de la Loire), au carrefour avec la RD 374 au Monteil (PR 60,400, dans le département de la Haute-Loire), conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).

Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence : aux piétons ; aux cavaliers ; aux cycles ; aux animaux ; aux véhicules à traction non mécanique ; aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ; aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ; aux tricycles et quadricycles à moteurs ; aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du Code de la route ; aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.

Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.

Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 7. - Chargés de l'exécution...

Fait à Paris, le 28 novembre 1997.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire, 43, avenue de la Libération, BP 509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, BP 350, 43012 Le Puyen-Velay.

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