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Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire

le 30/09/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 30 septembre 2016 - NOR: LHAL1604780D

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 dite « loi vieillissement » a mis en place un régime d'autorisation tacite [...]

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