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Jurisprudence

Travaux d'accessibilité dans les parties communes d'une copropriété

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  ImmobilierAccessibilitéRéglementationDroit immobilier

Gestion -

Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, n° 395, enregistrée à l'Assemblée nationale le 22 novembre 2017.

Le 22 novembre dernier, cinq députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété.

Cette proposition de loi, qui implique une nouvelle modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, résulte du constat suivant : à ce jour, de nombreux propriétaires - souffrant eux-mêmes d'un handicap et/ou à mobilité réduite - ne réussissent pas à obtenir le quota nécessaire lors des votes en assemblée générale pour [...]

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