Travaux d'accessibilité dans les parties communes d'une copropriété
Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS | le 12/03/2018 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Accessibilité, Immobilier, Réglementation
Proposition de loi visant à faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la
Le 22 novembre dernier, cinq députés ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à faciliter [...]
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