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Travaux à proximité des réseaux : nouveau mode d'emploi de la réglementation
Marquage au sol d'un réseau électrique et d'un réseau de télécommunication - © Medde - Arnaud Bouissou

Travaux à proximité des réseaux : nouveau mode d'emploi de la réglementation

M.D. |  le 30/12/2016  |  ImmobilierRéglementationNormesTechniquereseaux

Un arrêté du 27 décembre 2016 portant sur les travaux à proximité des réseaux remplace dans la loi la norme NF S 70-003, partie 1, par un nouveau guide d’application.

La réforme pour la prévention des dégâts causés aux réseaux se poursuit. Un arrêté du 27 décembre 2016 adopte un guide d’application de la réglementation anti-endommagement. Ce document réunit toutes les informations nécessaires à sa mise en pratique lors de chantiers à proximité d’infrastructures de transport de tous types1. Il se divise en trois fascicules (voir encadré) qui devraient être téléchargeables sous peu sur le site réseaux-et-canalisations. Ce recueil remplace la norme NF S 70-003, partie 1, dans l’arrêté du 15 février 2012 à compter du 1er janvier 2017.

Le nouveau texte introduit aussi quelques mesures destinées à faciliter les démarches des parties prenantes. Ainsi, les changements de zones d’implantation des réseaux, qui pourraient résulter de la modification du périmètre d’une commune, seront calculés par le guichet unique. Il transmettra ces données aux exploitants afin qu’ils les valident avant leur enregistrement dans la base cartographique. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2018, les particuliers qui souhaiteraient déclarer des travaux pourront bénéficier d’un service de préparation de déclaration simplifié.

Enfin, l’Etat durcit ses exigences vis-à-vis des organismes de formation qui délivrent les attestations de compétence d’intervention à proximité des réseaux. Un centre qui comptera moins de 50 candidatures à cet examen au cours d’un semestre sera susceptible d’être radié, sauf s’il est le seul établissement de ce type dans la région administrative considérée.

Le guide d’application de la règlementation anti-endommagement compte trois fascicules. Les liens ci-dessous donnent accès aux versions soumises à une consultation publique en octobre dernier :

Le fascicule 1 est consacré aux dispositions générales,

le fascicule 2 compile les dispositions techniques du règlement,

le fascicule 3 rassemble les formulaires et les documents pratiques.

Au vu de la synthèse des observations publiées le 23 décembre, les moutures finales devraient être proches de ces documents initiaux.

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