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Travailleurs indépendants Remise du rapport sur le patrimoine d’affectation

le 14/11/2008

L’ancien député Xavier de Roux vient de remettre au secrétaire d’Etat Hervé Novelli un rapport sur le patrimoine d’affectation professionnel, sachant que plus de la moitié des entreprises créées en 2007 l’ont été en nom propre. Or, ces entrepreneurs doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur. Le rapport préconise donc l’instauration d’un système permettant de séparer le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur et d’énoncer clairement qu’une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents.

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