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Travailleurs détachés : une contribution de 40 euros pour compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle

le 05/05/2017  |  Social

Décret n°2017-751 du 3 mai 2017
• Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
• JO du 05 mai 2017 - NOR: ETST1708382D

Pris en application de l'article 106 de la loi n°2016-1088 dite "El Khomri", une contribution de 40 euros est fixée pour les employeurs établis hors de France qui détachent un salarié sur le territoire national. Elle est destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle. En cas de manquement de l'employeur étrangers à son obligation de déclaration, c'est le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre  qui devra régler cette contribution.

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