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Travailleurs détachés : la Capeb attend des décisions concrètes
Patrick Liébus, Président de la Capeb - © © Capeb

Travailleurs détachés : la Capeb attend des décisions concrètes

Frédérique Vergne |  le 06/12/2013  |  Haute-GaronneEuropeFrance entière

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Alors que lundi 9 décembre, tous les yeux seront rivés sur l’issue du Conseil des ministres du Travail de l’Union Européenne qui tenteront de trouver un compromis concernant les salariés détachés et le renforcement de la directive, la Capeb demande des mesures concrètes pour lutter contre les abus et dérives qui mettent à mal le secteur du bâtiment.

« En sept ans, notre secteur a dû faire face à une augmentation de près de 1 000% d’une concurrence structurellement moins chère, et ce, en pleine crise. Cette situation n’est plus tenable. Nous demandons des mesures concrètes pour retrouver des conditions de travail acceptables», souligne Patrick Liébus, président de la Capeb,  dans un communiqué du 6 décembre. La date choisie pour exprimer les inquiétudes des petites entreprises du bâtiment frappées par la concurrence déloyale n’est pas anodine puisque, lundi 9 décembre, les ministres du Travail des 28 ont rendez-vous à Bruxelles pour trouver un accord sur le projet de directive qui vise à lutter contre les contournements des règles du détachement des salariés en Europe.

Renforcer les contrôles

La Capeb rappelle que le secteur du Bâtiment représente, à lui-seul, plus de 40% des travailleurs détachés en France et qu’il a enregistré une explosion du nombre de travailleurs détachés de + 985% entre 2004 et 2011, soit une hausse de 57 792 salariés.
L’organisation professionnelle réitère donc sa demande sur un durcissement des contrôles et un renforcement de la coopération entre les autorités politiques des pays membres de l’Union Européenne. Ce qui sous-entend  de lourds moyens humains et une coordination de l’ensemble des corps de contrôle concernés pour organiser des opérations « coup de poing » ciblées sur les chantiers, en dehors des heures légales et le week-end.

Le plan de lutte contre les abus liés à l’emploi de « travailleurs détachés » européens, demandé par le président de la République et présenté par le Ministre du Travail Michel Sapin en Conseil des ministres du 27 novembre, fait état de conventions de partenariat signées entre les partenaires sociaux des principales branches concernées et les administrations de contrôle. Indiquant que la convention est finalisée depuis octobre, la Capeb souhaiterait faire avancer au plus vite ce projet.

Lutter contre la concurrence déloyale pourrait aussi passer par un certain nombre de dispositifs nationaux que l’organisation rappelle dans son communiqué et qu’elle a exposés au gouvernement français, mais aussi à la la rapporteure Polonaise, Mme. Jazlowiecka (par l’intermédiaire de l’EBC (European Builders Confederation), dont la CAPEB est membre fondatrice) :
- l’auto liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment : inscrite dans le Projet de loi de Finances 2014, cette mesure permettrait de supprimer les schémas dans lesquels un sous-traitant facture la TVA à son donneur d’ordres sans jamais la reverser au Trésor public, alors que le donneur d’ordres déduit la TVA que lui a facturée son sous-traitant ;
 - la mise en place d’une liste ouverte précise de mesures de contrôles que peut imposer l’Etat membre d’accueil à une entreprise étrangère détachant des travailleurs sur son territoire, comme le propose le rapport d’information présenté à l’Assemblée Nationale le 2 décembre (voir notre article) ;
 - l’instauration d’une responsabilité conjointe et solidaire du donneur d’ordre si les sous-traitants ne respectent pas les obligations légales ;
- la création d’un « coffre-fort électronique », plate-forme, nécessaire en cas de sous-traitance ou de marchés publics, qui permet à toute entreprise de stocker des informations (attestations fiscales, sociales…) pour que ses clients (clients finaux ou entreprises principales) puissent les consulter, placées directement par les organismes compétents (Urssaf ….) dans le coffre-fort électronique des entreprises, pour limiter les fausses déclarations ;
 - la constitution, par les pouvoirs publics, d’une « liste d’entreprises et de prestataires de services indélicats » pour contribuer à lutter contre le fléau du recours à une main d’œuvre à bas coût et non compétente dans le secteur du bâtiment.

Le coût des charges en question

Même si la Capeb plaide pour un durcissement des contrôles, elle souligne que cette solution ne permettra pas d’enrayer complètement la concurrence déloyale. « Le maintien de l’affiliation au système de sécurité sociale du pays d’origine, crée des écarts importants entre les coûts salariaux des différents acteurs. L’exemple récent de l’obtention par une entreprise espagnole, moins-disante d’environ 30 %, du marché du tramway de Toulouse est caractéristique de ce dumping social légal », explique-t-elle. Et de rappeler que « le salaire horaire dans l'industrie y compris les charges sociales en 2012 était de 36,40€ pour la France contre 26,60€ pour l’Italie, 22,5€ pour l’Espagne et 10,50€ pour le Portugal. Même en France, un salarié de droit français coûte donc en moyenne 3,46 fois plus cher qu’un salarié de droit portugais, selon Eurostat 2012 ».

Dans le cadre de cette concurrence déloyale, l’organisation pointe également deux montages spécifiques qui permettent de baisser les coûts des entreprises en toute légalité : les sociétés « coquille vide » qui n’exercent aucune activité significative dans leur pays d’origine mais peuvent exercer une activité en France en étant moins chère que ses concurrentes en raison du fort différentiel de cotisations sociales ou encore les sociétés «  réservoir de main d’œuvre »  qui n’exercent pas d’activité significative dans leur pays d’origine se contentent de détacher des salariés auprès d’une autre entreprise sans pour autant se présenter comme une entreprise de travail intérimaire.

Des pratiques qui deviennent courantes comme le souligne en conclusion Patrick Liébus : « Les entreprises de la construction reçoivent toutes les semaines des offres de sociétés étrangères proposant des emplois à 7 euros de l’heure avec réduction à 5 euros si engagement sur plusieurs chantiers. Comment faire face quand le poids des charges donne un coût de revient de 36 euros de l’heure pour un travailleur français ? Il est urgent de rétablir les conditions d’une saine concurrence, quitte à revoir les principes de la directive sur le détachement des travailleurs. »

Jugeant insuffisante la directive européenne et consciente que cette dernière ne permet pas d’éviter les fraudes et les abus, qu’il faut l’encadrer sévèrement et la faire respecter, la France fait le forcing pour qu’un accord soit trouvé le 9 décembre à Bruxelles. Elle a entrepris par ailleurs de renforcer son arsenal législatif (voir notre article).

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