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Travailleurs détachés, égalité femmes-hommes, PTZ... Vos textes officiels du jeudi 21 février 2019
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

Travailleurs détachés, égalité femmes-hommes, PTZ... Vos textes officiels du jeudi 21 février 2019

Service Réglementation |  le 21/02/2019  |  Veille JODétachementEgalité professionnellePTZ

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Travail détaché

Transposition de la directive européenne. Une ordonnance procède à la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation confiée par l'article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l'État membre d'accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail et aux sanctions applicables. « Elle prévoit de nouvelles obligations d'information en distinguant d'une part, le cas de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice française et d'autre part, celui de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce ponctuellement une activité en France », précise le rapport au président de la République.
La directive complète également les dispositions du Code du travail en matière de rémunération. Ainsi, « le salarié détaché doit bénéficier d'une rémunération égale (paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires) à celle que percevrait un salarié local sur un poste de travail équivalent », détaille le rapport. Par ailleurs, le texte crée un nouveau statut de salarié détaché de longue durée, soit douze mois prolongeable jusqu'à dix-huit mois.

L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 30 juillet 2020, sauf pour les entreprises de transport routier qui restent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance "afin de permettre l'adoption d'une directive fixant des règles sectorielles spéciales par le Parlement européen et le Conseil afin de tenir compte des spécificités du secteur du transport routier".

Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services


Accession à la propriété

PTZ. Un arrêté vient modifier l’article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financier la primo-accession à la propriété (PTZ). Le texte « précise les modalités selon lesquelles un primo-accédant à la propriété justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants pour être éligible au prêt à taux zéro », comme l'explique sa notice.
Désormais, dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur ne doit plus fournir une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé, mais " une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L. 443-11" du Code de la construction et de l'habitation. Lequel article cible "toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété, mentionnées à l'article L. 443-1 [conditions de ressources, d'apport personnel, etc., NDLR], parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient".

Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (NOR : TERL1832280A)


Egalité femmes-hommes

Rémunération. Un arrêté définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Les sociétés concernées doivent transmettre ces indicateurs sur le site Internet du ministère du Travail sous la rubrique prévue à cet effet.
Ce texte est pris en application du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.

Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (NOR : MTRT1904549A)


Conventions collectives

Architectes. "Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée".

Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1905049A)


Nominations

Etablissement public Paris La Défense.  Yann Le Tourneur, directeur de projet à la Mission d'appui au financement des infrastructures (FinInfra), est nommé administrateur supléant au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences en matière de développement économique. Il remplace Maud de Vautibault.

Arrêté du 18 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense (NOR : ECOT1833646A)


Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var.  Jean-Baptiste Butlen, sous-directeur de l'aménagement durable à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), et Eric Corbel, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la DHUP, sont nommés représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var, respectivement titulaire et suppléant.

Arrêté du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var (NOR : TERL1903184A)

Conseil national des villes. Fabienne Keller, conseillère municipale de Strasbourg, conseillère eurométropolitaine de Strasbourg et Patrick Braouezec, président de Plaine-Commune, sont nommés vice-présidents du Conseil national des villes.

Sont nommés membres dudit conseil :
1° Au titre des titulaires de mandats nationaux ou locaux et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
Titulaires :
- Patrick Braouezec, président de Plaine-Commune ;
- Sylvie Charriere, députée de Seine-Saint-Denis ;
- Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin, vice-présidente de la métropole de Lyon ;
- Marc Goua, maire de Trélazé, vice-président d'Angers-Métropole ;
- Fabienne Keller, conseillère municipale de Strasbourg, conseillère eurométropolitaine de Strasbourg ;
- Gilles Leproust, maire d'Allonnes ;
- Nicolas Samsoen, maire de Massy ;
- Karine Traval-Michelet, maire de Colomiers, vice-présidente de Toulouse métropole.

Suppléants :
- Soraya Ammouche-Milhiet, conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
- Karima Benarab, adjointe au maire de Dunkerque ;
- Frédéric Leturque, maire d'Arras, conseiller régional des Hauts de France ;
- Rodolphe Thomas, maire d'Hérouville Saint-Clair, conseiller régional de Normandie.

2° Au titre de représentants des acteurs économiques et sociaux impliqués dans la mise en œuvre de la politique de la ville :
Titulaires :
- Thierry Asselin, représentant l'Union sociale de l'Habitat (USH) ;
- Vincent Baholet, représentant la Fondation agir contre l'exclusion (Face) ;
- Clotilde Breaud, représentant le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) ;
- Mathilde Chaboche, coordonnatrice du Labo sociétal à l'Ecole centrale de Marseille ;
- Mathieu Cornieti, représentant d'Impact Partenaires ;
- Sabrina Drljevic-Pierre, représentant la « Coordination Pas sans Nous » ;
- Florence Emanuelli, représentant le réseau Clubs régionaux d'entreprises partenaires de l'insertion (Crepi) ;
- Maïté Errecart, représentant l'association pour le droit à l'initiative économique (Adie) ;
- Khalid Ida-Ali, représentant l'association Inter-réseaux des professionnels du développement social urbain (Irdsu) ;
- Denis Souillard, représentant les centres de ressources de la politique de la ville ;
- Claude Sicart, représentant l'association LePôle S ;
- Martine Wadier, représentant la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF).

Suppléants :
- Marie Adeline-Peix, représentant la Banque publique d'investissement (Bpifrance) ;
- Pascal Brenot, représentant l'Association des missions d'aménagement et de développement économique urbain et solidaire (Amadeus) ;
- Eric Malenfer, représentant l'association Nos quartiers ont du talent (NQT) ;
- Gisèle Rossat-Mignod, représentant la Banque des territoires (CDC).

3° Au titre des personnalités qualifiées :
Titulaires :
- Marianne Blayay, présidente de l'association Orchestre à l'Ecole ;
- Moussa Camara, président de l'association Les Déterminés ;
- Anne Charpy, directrice de l'association Voisin Malin ;
- Chantal Dardelet, directrice du pôle Égalité des chances de l'Essec et responsable du groupe Ouverture sociale (GOS) de la Conférence des grandes écoles ;
- Samira Djouadi, déléguée générale de la Fondation TF1 ;
- Laurent Giraud, directeur de l'Association France Médiation ;
- Mémona Hintermann-Affejee, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- Laetitia Nonone, présidente de l'Association Zonzon 93 ;
- Sarah Ourahmoune, boxeuse, championne olympique ;
- Christophe Paris, directeur général de l'association de la fondation étudiante pour la ville (Afev) ;
- Roger Vicot, président du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU) ;
- Guillaume Villemot, cofondateur de l'association Bleu Blanc Zèbre (BBZ).

Suppléants :
- Christine Bruneteau, représentant l'association nationale des acteurs de la réussite éducative (Anare) ;
- Saïd Hammouche, directeur général de la Fondation Mozaïk RH ;
- Daniel Lenoir, inspecteur général des affaires sociales ;
- Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.

4° Au titre de représentants des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville :
Titulaires :
- Nadir Adrar, résidant à Sarcelles (Val-d'Oise) ;
- Pierre-Pascal Antonini, résidant à Lyon (Rhône) ;
- Rachid Boussad, résidant à Roubaix (Nord) ;
- Irma Coronado-Goupil, résidant à Paris 20ème (Paris) ;
- Fabienne Ferte, résidant à Sainte-Foy La Grande (Gironde) ;
- Djamila Haddou, résidant à Lyon (Rhône) ;
- Rachid Khaddouchi, résidant à Montpellier (Hérault) ;
- Ibrahima Mmadi, résidant à Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) ;
- Hoda Nagy - résidant à Bron (Rhône) ;
- Letycia Ossibi - résidant à Rouen (Seine-Maritime) ;
- Séverine Walquan, résidant à Folschviller (Moselle) ;
- Hakim Yazidi, résidant à Marseille (Bouches-du-Rhône).

Suppléants :
- Patrick Chevalier, résidant à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- Ilham Grefi, résidant à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- Ahmed Imzil, résidant à Angers (Maine-et-Loire) ;
- Assanatou Coulibaly, résidant à Méru (Oise).

Arrêté du 20 février 2019 portant nomination au Conseil national des villes (NOR : TERV1830902A)

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