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TRAVAIL ILLEGAL Une attestation sur l'honneur suffit

le 25/07/1997  |  Travail illégal illegal

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Toute entreprise candidate à un marché public doit attester qu'elle n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation pour travail illégal. Selon la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal (Dilti) une attestation sur l'honneur suffit, mentionnant que « l'entreprise n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin numéro deux du casier judiciaire pour travail dissimulé, emploi d'étrangers sans titre, prêt de main d'oeuvre illicite ou marchandage ».

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