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Travail illégal : renforcement des sanctions administratives et financières
Un gendarme lors d'une opération de contrôle (source : Ministère de la Défense). - ©

Travail illégal : renforcement des sanctions administratives et financières

Emmanuelle N’Haux |  le 15/07/2011  |  RéglementationDroit du travailFrance entière

L’adoption définitive de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité renforce les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal. Fermeture d’entreprise, exclusion des marchés publics sont au cœur des nouvelles sanctions.

Qu’est-ce que le travail illégal ?

Une entreprise se met en infraction de travail illégal dès lors qu’elle dissimule un emploi, c’est-à-dire qu’elle ne le déclare pas, emploie des travailleurs étrangers sans titre de travail, se prête à du marchandage, au prêt de main-d’œuvre illicite… La loi sur l’immigration a apporté une précision quant au travail dissimulé : le défaut de déclaration doit être intentionnel et s’étend désormais aux déclarations fiscales, et non plus seulement sociales.

Que risque l’employeur en cas de travail illégal ?

Deux nouvelles sanctions sont prévues par la loi. La première concerne la fermeture temporaire de l’entreprise. La seconde, l’exclusion des marchés publics. Par ailleurs, l’administration pourra également demander aux entreprises contrevenantes de rembourser les aides publiques reçues en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture.

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