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Travail illégal : précisions sur les sanctions encourues

le 04/01/2013  |  Politique sociale

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Emploi -

Fermeture administrative, privation ou remboursement des aides publiques, exclusion des contrats administratifs… Une circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 (publiée dans le cahier « Textes officiels » de ce numéro) détaille les sanctions administratives encourues par les employeurs en cas d’infraction de travail illégal, ainsi que leurs modalités d’application, suite à la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration. Le cumul des sanctions administratives à l’encontre de l’employeur délinquant est possible, à condition d’être proportionné aux faits constatés.

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