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Travail illégal : précisions sur les sanctions administratives

Caroline Gitton |  le 03/05/2013  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementationDroit du travailTechnique

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Le législateur a récemment durci les sanctions appliquées en cas de procès-verbal d’infraction pour travail illégal. Arrêt de chantier, demandes de remboursement d’aides publiques, exclusion des marchés publics… Panorama des différentes sanctions administratives encourues par l’employeur et de leurs modalités d’application.

SANCTIONS PRONONCÉES PAR LE PRÉFET

Le préfet de département (à Paris, le préfet de police) peut décider, à l’encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal, la fermeture provisoire de l’établissement, et/ou prononcer l’exclusion des marchés publics. Les infractions concernées sont le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre et l’emploi d’étrangers sans titre de travail.

Fermeture administrative de l’établissement

La fermeture administrative pour constat de travail illégal ne peut excéder trois mois. Elle peut s’accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel de l’employeur délinquant. Pour les chantiers du BTP, la fermeture prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise concernée sur le site. L’avis du maître d’ouvrage ou, à défaut, du responsable du chantier, peut être sollicité. Il leur incombe de prévenir tout risque lié à cet arrêt d’activité pour la santé ou la sécurité des salariés présents, mais aussi des usagers ou des tiers. La décision du préfet est par ailleurs portée à la connaissance du public par voie d’affichage sur les lieux du chantier.

Exclusion des marchés publics

L’entreprise verbalisée peut en outre être temporairement interdite de soumissionner à des marchés publics sur le territoire national. La durée de l’exclusion temporaire de la commande publique est fonction de la gravité de l’infraction, mais ne peut excéder six mois. La sanction vaut également pour le responsable légal de l’entreprise. Celui-ci ne peut dès lors soumissionner à d’autres contrats administratifs personnellement ou par personne interposée, ou encore via la création d’une entreprise dont il assurerait la direction de droit ou de fait.

SANCTIONS CONCERNANT LES AIDES PUBLIQUES Refus d’octroi d’aides

L’employeur peut se voir refuser, pendant cinq ans au plus, le bénéfice d’aides publiques au titre, notamment, du contrat d’apprentissage, du contrat unique d’insertion et du contrat de professionnalisation s’il a été verbalisé pour une infraction liée au travail illégal dans l’année précédant sa demande. Pendant cette période de cinq ans, l’employeur ayant fait l’objet du refus ne pourra se prévaloir d’aucun droit au titre de l’aide sollicitée.

Demandes de remboursement

Les autorités susceptibles d’octroyer ces aides publiques peuvent également, désormais, en demander le remboursement au titre des douze derniers mois précédant le procès-verbal d’infraction. Pour refuser ou demander le remboursement de l’aide, l’autorité compétente tient compte de la situation économique, sociale et financière de l’entreprise, de la nature de l’aide sollicitée et de l’avantage qu’elle procure à l’employeur. Mais aussi de la gravité des faits constatés. Cette dernière s’apprécie, par exemple, au regard du montant des cotisations sociales et contributions fiscales éludées, au nombre de salariés concernés, ou encore à la persistance dans le temps des infractions ou à leur cumul, et à la répétition de l’infraction commise par l’employeur déjà verbalisé pour travail illégal.

MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Les sanctions administratives peuvent être prononcées cumulativement à l’encontre de l’employeur délinquant. Mais le cumul de ces sanctions doit être proportionné aux faits constatés. L’employeur verbalisé est informé préalablement à la prise de décision, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception, des faits retenus à son encontre et de la sanction envisagée. Il peut ensuite, dans un délai de quinze jours, présenter ses observations écrites et/ou orales. L’employeur peut, dans ce dernier cas, se faire assister ou être représenté par un conseil ou par un mandataire de son choix. A l’expiration du délai de quinze jours, la décision liée à la sanction lui est notifiée.

Ce qu’il faut retenir

L’emploi d’étrangers sans papiers peut valoir à l’employeur la fermeture provisoire de son établissement pendant trois mois au plus et, si le travail a lieu sur un chantier du BTP, l’arrêt de l’activité sur le site concerné.
L’employeur peut aussi se voir refuser le bénéfice d’aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle, pendant cinq ans au plus, s’il a été verbalisé, dans les douze mois de sa demande pour une infraction de travail illégal. Autre sanction : l’obligation de rembourser tout ou partie des aides perçues dans l’année précédant le procès-verbal d’infraction.
Avant le prononcé de la sanction, l’employeur peut présenter des observations écrites et/ou orales et, à ce dernier titre, se faire assister ou représenter.
Ces sanctions administratives peuvent être cumulées à l’encontre de l’employeur délinquant, si ce cumul est proportionné aux faits constatés.

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