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Travail illégal : précisions sur les sanctions administratives

Caroline Gitton |  le 03/05/2013  |  Politique socialeEtatDroit du travailTravailChantiers

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Le législateur a récemment durci les sanctions appliquées en cas de procès-verbal d’infraction pour travail illégal. Arrêt de chantier, demandes de remboursement d’aides publiques, exclusion des marchés publics… Panorama des différentes sanctions administratives encourues par l’employeur et de leurs modalités d’application.

SANCTIONS PRONONCÉES PAR LE PRÉFET

Le préfet de département (à Paris, le préfet de police) peut décider, à [...]

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