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Travail illégal : les redressements de cotisations vont être majorés
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Travail illégal : les redressements de cotisations vont être majorés

Caroline Gitton |  le 09/12/2013  |  Droit socialDroit du travailTravailImmobilierRéglementation

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Les montants des redressements en cas de travail dissimulé ou d'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle seront respectivement majorés de 25 % et de 10 % à compter du 1er janvier 2014.

L’impulsion vient de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui a créé des majorations de redressement en cas de constat de travail dissimulé ou en cas d’absence de prise en compte des observations lors d’un précédent contrôle. Un décret du 3 décembre 2013 fixe les modalités d’application de ces sanctions.

Majoration de 25% en cas de travail dissimulé, 10% en cas de récidive

Le constat de travail dissimulé donne ainsi lieu à une majoration de 25 % du montant du redressement de cotisations et contributions sociales. Une majoration de 10% est en outre infligée à l’employeur en cas de récidive, s’il s’est abstenu de prendre en compte des observations effectuées lors d’un précédent contrôle qui se serait tenu moins de cinq ans auparavant. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement répété aux obligations concernées. Ces deux mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Procédure de redressement du donneur d’ordre

Le décret détaille également la procédure applicable en cas de redressement du donneur d’ordre qui n’aurait pas procédé aux vérifications permettant de détecter l’existence de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. L’intéressé peut en effet, pour mémoire, se voir supprimer les exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont il bénéficiait. Le donneur d’ordre est ainsi avisé de la sanction par un document signé du directeur de l'organisme de recouvrement, « transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ».

Ce document doit préciser les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l'encontre du sous-traitant, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagée. Il informe aussi le donneur d’ordre du délai de 30 jours jours pour présenter ses observations et de la faculté de se faire, dans ce cadre, assister par une personne ou un conseil de son choix.

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