Droit Social

Travail illégal : les nouvelles sanctions

Mots clés : Aide d'état - Droit du travail - Gestion des chantiers - Travail

La lutte contre le travail dissimulé continue de s’intensifier. Fermeture temporaire de l’entreprise et arrêt du chantier concerné, refus ou remboursement d’aides publiques et exclusion des marchés publics… Les entreprises risquent de nouvelles sanctions, précisées par un décret du 30 novembre 2011.

La loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité du 16 juin 2011 (cliquez ici) a enrichi l’arsenal de lutte contre le travail dissimulé. Pour dissuader les entreprises de recourir à des étrangers sans titre de travail, le texte instaure de nouvelles sanctions comme la fermeture de l’entreprise et l’arrêt de l’activité sur les chantiers du BTP. Un décret du 30 novembre 2011 apporte des précisions sur les sanctions applicables aux entreprises contrevenantes et sur les garanties apportées au salarié étranger embauché illégalement.

Fermeture administrative de l’entreprise

L’emploi d’étrangers sans-papiers peut désormais entraîner la fermeture provisoire de l’entreprise par le préfet (à Paris, le préfet de police) pendant trois mois au plus. Pour fixer la durée de la fermeture, il tient compte de la gravité de l’infraction, de son éventuelle répétition, du cumul d’infractions, du nombre de salariés concernés et de la...

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