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Travail illégal Les décrets sont parus

BERTRAND FABRE, DOMINIQUE LE ROUX |  le 13/06/1997  |  Politique socialeCommande publiqueTravailDroit du travailPassation de marché

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-Deux décrets du 31 mai 1997 complètent la loi du 11 mars sur le renforcement de la lutte contre le travail illégal, concernant notamment la passation des marchés publics.

Parmi la vague des mesures réglementaires prises par l'ancien gouvernement et publiées au «Journal officiel» du 1er juin, figurent les deux décrets d'application sur le travail illégal (1). Seul manque le décret instaurant la nouvelle pénalité administrative pour le défaut de déclaration préalable à l'embauche.

Marchés publics. Le renforcement de la lutte contre le travail illégal passe par l'élargissement des cas d'exclusion de la commande publique, tels qu'ils sont énumérés par l'article 49 du Code des marchés publics. En effet, ne pourront plus désormais obtenir des commandes de l'Etat (ou de ses établissements publics non industriels ou commerciaux) les personnes ayant fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour infraction à la législation sur le travail clandestin, ou emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, délit de marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre.

Délégations de service public. A l'instar du dispositif existant déjà en matière de marchés publics, ne sont plus admises à se porter candidates à une délégation de service public les personnes qui ne sont pas en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu l'appel à la concurrence.

Attestation sur l'honneur. Les candidats à une délégation de service public devront désormais attester sur l'honneur qu'ils n'ont pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une des condamnations visées dans les nouveaux cas (cf. ci-dessus) d'exclusion des marchés publics. Cette attestation sera exigée de leurs sous-traitants ou subdélégataires. Une attestation similaire est désormais exigée des personnes candidates aux marchés de travaux passés par les sociétés d'HLM ou les sociétés d'économie mixte de construction de logements sociaux.

Aides à l'emploi. Comme le permet l'article L. 324-13-12 du Code du travail, l'entreprise coupable d'une infraction pour travail illégal pourra se voir refuser le bénéfice des aides à l'emploi suivantes : l'aide afférente à la signature d'un contrat initiative emploi, l'aide pour l'embauche d'un apprenti ou d'un jeune sous contrat de qualification ou d'orientation, les différentes aides servies par le fonds national de l'emploi (FNE), celles visant à la mise en chômage partiel des salariés ou à leur passage à temps partiel, ainsi que les aides du fonds social européen et les aide attachées à l'installation dans les zones de redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale.

Déclaration préalable à l'embauche. La loi donne la possibilité au salarié de s'assurer auprès des services de contrôle que son employeur a bien réalisé la déclaration préalable à l'embauche (DPE) le concernant. La demande du salarié doit contenir diverses indications (nom, prénom, numéro national d'identification, date d'embauche et période de travail). « La réponse, précise le nouvel article R. 324-9, est adressée au salarié dans les trente jours qui suivent la réception de la demande .»

Emploi de salariés étrangers. Toute personne (particuliers exceptés) qui conclut un contrat ou une prestation de service d'un montant au moins égal à 20 000 francs doit se faire remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution des travaux, à des salariés de nationalité étrangère. Dans un tel cas, celui-ci doit certifier que ces salariés sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France. En l'absence d'attestation et dans l'hypothèse d'un recours illégal à des salariés étrangers, le « donneur d'ordre » est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement de la contribution spéciale due à l'Office des migrations internationales (OMI).

(1) Textes publiés dans les cahiers détachables du «Moniteur» du 6 juin 1997.

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