Travail détaché, travail illégal... Vos textes officiels du mercredi 5 juin 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Isabelle d'Aloia
Droit social
Travail détaché / illégal. Un décret précise, comme l'indique sa notice, "les conditions d'application du détachement de travailleurs et de la lutte contre le travail illégal", concernant notamment les modalités de désignation du représentant en France de l'entreprise qui détache des salariés.
"Il prévoit les mesures d'aménagements des obligations en matière de détachement, renforce les sanctions applicables, les mesures de contrôle et prévoit diverses mesures de mise en cohérence".
Ce texte est pris notamment en application des articles 102 et 103 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'article 102 a rendu obligatoire en principe la publication par le juge pénal, sur le site Internet du ministère du Travail, du nom des entreprises condamnées pour travail illégal. Le décret tire les conséquences de cette modification législative en retouchant des articles du Code du travail. Le décret supprime également l'obligation qu'une amende pénale ait été prononcée pour procéder à ce "name and shame".
L'article 103 de la loi a prévu que pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle définis par voie réglementaire puissent obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document sans que s'y oppose le secret professionnel. Le décret prévoit les modalités de la mise en œuvre de ce droit de communication.
A noter que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait été saisie pour avis par le ministre du Travail sur ce projet de décret. Elle n'a pas formulé d'observations particulières, sauf concernant les risques d'interception des informations communiquées par support électronique. Elle rappelle que des mesures de nature à limiter ces risques doivent être mises en place afin d'assurer la confidentialité des informations échangées.
Certaines dispositions du décret entrent en vigueur immédiatement, d'autres le 1er juillet seulement (voir article 6).
Liste des activités dispensées d'obligations déclaratives au titre du détachement. Un employeur établi hors de France détachant temporairement des salariés sur le territoire national peut être dispensé des obligations déclaratives prévues aux I et II de l'article L. 1262-2-1 du Code du travail pour certaines activités fixées par arrêté.
Cet arrêté vient d'être publié. Il vise notamment, parmi ces activités exonérées, les apprentis en mobilité temporaire dans une entreprise ou un établissement situé en France, à condition que leur "présence sur le territoire national justifiée par la mobilité ne dépasse pas douze mois consécutifs".
Nominations
Tunnels transalpins. Adrien Bichet, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la Direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration d'Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) et au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de Laurent Pichard.
Direction des achats de l'État. Françoise Tuchman, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des achats de l'État à la Direction des achats de l'État (DAE), à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics, pour trois ans, à compter du 4 juillet 2019.
Arrêté du 3 juin 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP1908008A)
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