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Travail détaché et travail illégal : les promoteurs refusent d’endosser la tenue du policier
Alexandra François-Cuxac présidente de la FPI - © © C.Petit-Tesson

Travail détaché et travail illégal : les promoteurs refusent d’endosser la tenue du policier

JEAN-MARC MATALON |  le 21/10/2015  |  Droit du travailTravailMaîtrise d'ouvrageSécurité et protection de la santéRéglementation

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La Fédération des promoteurs immobiliers a déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre un décret faisant du maître d’ouvrage un co-responsable de la présence de travailleurs en situation irrégulière sur les chantiers

Le Conseil d’Etat examine actuellement un recours déposé récemment par la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) contre le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Pour les promoteurs, ce texte qui vise à rendre le maître d’ouvrage d’une opération immobilière co-responsable (avec l’entreprise) de la présence de salariés en situation illégale sur un chantier constitue un « abus de pouvoir ».

Rester dans le rôle du donneur d'ordre

« Le décret nous demande d’assumer une responsabilité qui n’a rien à voir avec notre métier de promoteur, observe la présidente de la FPI Alexandra François-Cuxac. Notre mission consiste à concevoir, réaliser et vendre une opération, pas à contrôler les badges des intervenants présents sur le chantier ». Estimant que les professionnels de l’immobilier doivent « rester dans leur rôle de donneur d’ordre », la responsable de la FPI, Alexandra François-Cuxac ajoute que le décret tend à faire du promoteur « un policier, voire un délateur ». La présidente de la FPI souligne, en outre, que le maître d’ouvrage n’a pas les moyens d’assurer le contrôle du personnel qui exécute les travaux. « Le promoteur n’est pas quotidiennement présent sur le chantier. La responsabilité du suivi des travaux au jour le jour incombe à l’entrepreneur. Il lui appartient de s’assurer que les salariés et les sous-traitants respectent les lois sociales en vigueur. Je suis d’accord pour l’aider dans cette mission, pas pour en prendre la responsabilité légale ».

Le recours ne devrait pas être examiné par le Conseil d'Etat avant 2016.

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