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Travail des mineurs, apprentissage, attributions ministérielles... Vos textes officiels du vendredi 14 décembre 2018
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Travail des mineurs, apprentissage, attributions ministérielles... Vos textes officiels du vendredi 14 décembre 2018

Service Réglementation |  le 14/12/2018  |  ApprentissageJulien DenormandieMinistère de la Cohésion des territoiresSébastien LecornuVeille JO

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Réglementation
Apprentissage
Julien Denormandie
Ministère de la Cohésion des territoires
Sébastien Lecornu
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Droit social

Durées maximales de travail pour les mineurs. Un décret indique que, "lorsque l'organisation collective du travail le justifie", il peut être dérogé aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire des jeunes travailleurs pour les activités sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics et pour les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.
Les jeunes de moins de 18 ans pourront ainsi être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine, en application de l'article L. 3162-1 du Code du travail. Lequel précise que "la durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement."
Ce décret procède aussi aux adaptations des dispositions pénales rendues nécessaires par l'introduction de cette dérogation par l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les dispositions de ce texte sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 .

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Apprentissage

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage. Un décret précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, à défaut de convention ou d'accord collectif de branche les déterminant. Le maître d'ouvrage doit détenir un diplôme ou un titre "relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti". Sans diplôme équivalent, il doit justifier de "deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti". Les stages et les formations en milieu professionnel ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Ce texte s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage

Attributions ministérielles

Ministère chargé des collectivités territoriales. Un décret précise les missions de Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
"Il contribue à l'élaboration des mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et par leurs groupements, s'agissant en particulier de leur organisation et des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
Il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales.
Il participe également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen.
Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales.
Il prépare les orientations stratégiques du gouvernement pour la décentralisation et le développement des métropoles.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales" .

Un autre décret précise que Sébastien Lecornu ne prendra pas en charge des actes de toute nature relatifs à l'établissement public foncier de Normandie, pour éviter toute situation de conflit d'intérêts. Les attributions correspondantes seront exercées par Jacqueline Gourault.

Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Décret n° 2018-1146 du 13 décembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Ministère chargé de la ville et du logement. Un second décret précise les missions de Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement auprès de Jacqueline Gourault.
"Au titre de la ville, il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi que du renouvellement urbain. Il participe à l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme et à la construction qui concernent ces attributions.
Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines ainsi que les politiques d'intégration et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de lutte contre les discriminations dans ces quartiers.
Il participe à la politique de lutte contre la précarité et l'exclusion, et notamment la politique de logement et d'hébergement des populations en situation d'exclusion.
Il contribue auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière relative à ces attributions.

Au titre du logement, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre.
Il contribue auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement. Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'Action et des Comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. Il peut faire appel à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales".

Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

Nominations

CNDP. Patrick Dezobry est renouvelé dans ses fonctions de membre de la Commission nationale du débat public (CNDP), sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en qualité de représentant des entreprises agricoles.

Arrêté du 12 décembre 2018 portant nomination à la Commission nationale du débat public (NOR : TRED1832681A)



CGEDD. Christian Dubost est nommé membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), en qualité de membre permanent du conseil.

Arrêté du 7 décembre 2018 portant nomination de membres de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (NOR : TREV1831209A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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