Transports en Ile-de-France : le Grand PPParis
Le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 paru au JO du 16 mars permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris, "Grand paris Express".
AP
Dans son article 19, la loi du du 3 juin 2010 relative au Grand Paris fixait les modalités de réalisation des infrastructures du réseau de transports du Grand Paris. Près de deux ans après, le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 paru au JO du 16 mars fait entrer en application cette loi.
Dès le 17 mars, la Société du Grand Paris pourra donc conclure des contrats de partenariat portant en tout ou partie sur : la réalisation de tout ou partie des infrastructures (construction des lignes, ouvrages et installations fixes, construction et aménagement des gares, y compris d'interconnexion - art 7 de la loi du 3 juin 2010); l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, et installations concernés ; l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des matériels roulants. Seule mission qui échappe à la SGP : la gestion du trafic et des circulations qui reste du ressort de la RATP pour Paris, du STIF pour le Grand Paris.
Réalisation et entretien des infrastructures
Dès lors, avant toute signature d'un PPP, la SGP devra informer la RATP et le Stif au titre de leurs missions relatives à cette gestion. Dans des délais de respectivement trois et deux mois à compter de la réception de cette information, la RATP et le Stif devront porter à la connaissance de la SGP "les objectifs et principes relatifs à cette gestion" (exigences de sécurité, d'interopérabilité, continuité du service public, qualité du service), que le titulaire du contrat de partenariat sera tenu de respecter. Il assurera notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement de la ligne et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
Acquisition de matériel
Si le contrat porte sur l'acquisition des matériels roulants, le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels à acquérir. Une fois les matériels choisis, ils sont transférés en pleine propriété au STIF qui remboursera ensuite à la SGP la part de rémunération du titulaire relative à l'acquisition de ces matériels et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels.
