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Transport de déchets

le 11/06/1999  |  DéchetsCollectivités localesNégoceTransports mécaniquesEnvironnement

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Quelles sont les nouvelles obligations des entreprises de transport ?

Depuis le 1er janvier, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, dès lors qu'elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 t par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 t par chargement de déchets non dangereux.

Cette obligation s'adresse non seulement aux entreprises de transport par route, mais aussi aux entreprises de négoce et de courtage de déchets.

Comment se définissent ces trois activités ?

Transport par route : il s'agit de toutes les opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets, entièrement ou partiellement, sur le domaine public routier. Cela comprend la collecte préalable.

Négoce : le négociant entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets. Il devient propriétaire des déchets et en a donc la responsabilité.

Courtage : le courtier est la personne qui effectue la gestion de tout ou partie des opérations d'élimination des déchets pour le compte de tiers. Le rôle du courtier est d'offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur.

Quelles sont les entreprises exemptées de déclaration ?

Les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui relèvent de la législation des installations classées. Exemple : les entreprises de récupération ou de recyclage doivent être considérées comme des producteurs de déchets pour ce qui concerne le refus de tri, tout comme les déchetteries doivent l'être pour les encombrants, les matériaux et les produits triés.

Les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques.

Celles qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres.

Les ramasseurs d'huiles usagées agréés.

Comment s'effectue la procédure de déclaration ?

Le dossier adressé au préfet doit contenir :

une déclaration effectuée par le responsable légal de l'entreprise sur ses engagements à respecter la législation (si l'activité s'exerce à la fois dans le secteur des déchets dangereux et non dangereux, une seule déclaration suffit) ;

un extrait récent du registre du commerce et des sociétés (ou du répertoire des métiers).

Le récépissé de déclaration doit être envoyé au plus tard trois jours ouvrables après réception de la déclaration. Il doit être délivré autant de récépissés que de véhicules de transport de déchets déclarés par l'entreprise comme étant affectés à cette activité.

Toute déclaration doit être renouvelée au bout de cinq ans, même pour les déchets d'emballage.

A quoi s'engagent les transporteurs de déchets ?

Les entreprises effectuant le transport par route, le négoce et le courtage de déchets doivent faire figurer un triple engagement dans le dossier de déclaration :

ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes à la législation ;

procéder à la reprise et à l'élimination des déchets transportés par leurs soins qui auraient été abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets ;

informer sans délai, en cas d'accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet territorialement compétent.

Quelles sont les obligations des expéditeurs de déchets ?

Les producteurs, détenteurs ou tous autres expéditeurs de déchets doivent s'assurer que l'entreprise de transport par route est titulaire d'une déclaration.

Le récépissé doit être conservé à bord de chaque véhicule et présenté à toute réquisition. Sinon, le contrevenant est passible d'une amende de quatrième classe.

L'obligation de déclaration s'applique sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses. Les entreprises qui transportent des déchets dangereux (classification de l'arrêté ADR du 5 décembre 1996) doivent être en possession des autorisations exigées le cas échéant par cet arrêté : les agréments des véhicules de transport et les certificats de formation spéciale des conducteurs.

Quelles sanctions ?

Les entreprises qui ne respectent pas les obligations du décret du 30 juillet 1998 réglementant les activités de transport de déchets par route ont un délai de trois mois pour se mettre en conformité. A défaut de régularisation dans le délai prévu, le préfet peut suspendre l'activité par arrêté motivé. Il peut, le cas échéant, en informer la commission des sanctions administratives du comité régional des transports, placée sous l'autorité du préfet de région.

Comment est organisée l'information du public ?

Le préfet doit tenir à jour un registre des entreprises déclarées, et toute personne en faisant la demande doit pouvoir le consulter. Chaque année, cette liste doit parvenir à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Une édition annuelle de la liste nationale sera effectuée.

Qu'en est-il des autres moyens de transport ?

Le dispositif relatif au transport par route de déchets sera prochainement étendu au transport par voie ferrée, mer, air et voies navigables.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

-Loi du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

-Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage des déchets.

-Arrêtés des 12 août et 9 septembre 1998.

-Circulaire du 16 décembre 1998.

A RETENIR

Quoi ?

Les entreprises de transport par route, négoce et courtage de déchets doivent être déclarées lorsqu'elles transportent une quantité de déchets supérieure à 0,1 t par chargement de déchets dangereux ou à 0,5 t de déchets non dangereux.

Comment ?

Le dossier de déclaration doit être adressé à la préfecture. Le récépissé doit être envoyé au plus tard trois jours après réception de la déclaration. Celle-ci doit être renouvelée au bout de cinq ans.

Quelle sanction ?

Le préfet peut mettre en demeure le transporteur de régulariser sa situation dans un délai de trois mois ; après quoi, il peut suspendre l'activité.

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